Leçon de droit n° 125 de l'année 3 de Vraie Lumière

Publié le par Charles

Leçon de droit n° 125 de la 3eme année de Vraie Lumière de Monsieur François Stifani.


Monsieur François Stifani a fait une chose énorme depuis son accession à la charge suprême de notre défunte obédience : il a fait progresser tous les Frères en droit...

- Les frères sont ils contents et satisfaits ?
- Ils ne le paraissent ni sur l’une ni sur l’autre des colonnes…


Notons quand même au passage que les informations circulent plus vite, la défense des Frères s’organise et se coordonne également de plus en plus vite.

Notre Grand Procédurier perdrait-il un peu sur son propre terrain ? Il faut dire que sa connaissance historique des époques d’avant son avènement sont bien peu de choses au regard de la splendeur de son règne.

Voici un extrait de jugement qu’il devrait pourtant bien connaître :

 

 

Jugement du TGI de Nice


Jugement en date du 2 octobre 2001, rendu par la 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de NICE, dans l’affaire X contre la GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE - LES HAUTS GRADES DU RITE D’YORK, relatif aux dispositions prévoyant, au sein de la GLNF, que “Tout frère s’interdit de participer à des réunions, tenues ou travaux non ouverts au public, d’une association maçonnique non reconnue par la Grande Loge Nationale Française.”


Par ladite décision, le TGI de NICE a dit et jugé que “la règle édictée par l’article 4 avant-dernier alinéa de la Constitution et du Règlement Général, dans son libellé actuel, constitue une violation de la liberté d’association et une discrimination non justifiée.”

Dans ses attendus, la juridiction niçoise a rappelé que :
* “... le principe constitutionnel de la liberté d’association, rappelé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ne fait pas obstacle à ce que les associés aux termes du contrat d’association choisissent de restreindre l’accès à leur association...
* mais qu’en l’espèce, la clause critiquée s’analyse comme “une clause qui impose aux associés certaines restrictions quant à leurs activités et engagements hors de la GLNF, et notamment quant à leur faculté d’appartenir à une autre association, clause battant en brèche le principe de la liberté d’association...”
* “...si les associés ont la faculté ... de poser certaines limites à ce principe de liberté... encore faut-il que les conditions d’application de ladite clause soient, comme toute stipulation contractuelle, déterminables...
* en l’espèce, “la clause critiquée fait référence à l’interdiction de participer à une association maçonnique “non reconnue par la GLNF”, sans que soient déterminés les critères de la non reconnaissance, ou les modalités aux termes desquelles une association maçonnique pourrait être déclarée non reconnue...”
* “...il convient en conséquence, de dire que la règle édictée par l’article 4 avant-dernier alinéa de la Constitution, dans son libellé actuel, constitue une violation de la liberté d’association et une discrimination non justifiée...



Ce jugement a fait l’objet d’un appel, déclaré irrecevable suivant ordonnance en date du 18 avril 2002, du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre A de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE, de telle sorte que la décision sus-évoquée est aujourd’hui définitive, étant au demeurant précisé qu’elle était d’ores et déjà assortie de l’exécution provisoire.



 

Monsieur Stifani, votre "conseil machin chose" non statutaire va faire mieux la prochaine fois. Allez les gars !!! On attend avec intérêt la suite de vos productions. Expliquez nous le droit. On est prêts pour la leçon suivante.

 

Allez, François!!! On sent un petit coup de mou, mais vous allez vous refaire. 

Tenez bon, vous avez raison envers et contre tous !!!


 

  Sur le même sujet, voir l'article de D. Moreau et C. Seiler

 

 

 

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Le Vicaire 17/09/2011 15:26


Pour moi, seule une raison d'état peut aliéner la Liberté( ex: danger grave pour la nation et naturellement le respect des lois qui permettent de vivre en harmonie) mais la GLNF ne possède
nullement se droit.
C'est mon avis
Le Vicaire


Charles 17/09/2011 15:32



Si j'ai bien compris, le droit permet de "restreindre des droits" par le biais d'un contrat...
Par exemple un contrat de travail peut imposer à un salarié de ne pas aller à la concurrence à la fin du contrat. Cette limitation se fera dans le temps, et /ou
géographiquement (un pays par exemple) ou un concurrent particulier...


Mais ceci doit être spécifié.


 


Ce que veut, entre autres, dire ce document, c'est que cette bande d'anes qui a dirigé la GLNF depuis 2001/2002, au lieu de redéfinir et repréciser la notion de
reconnaissance dans les statuts suivants, ne s'est intéresses qu'aux moyens de nous spolier un peu plus de nos pouvoirs. C'est révoltant.



Le Vicaire 17/09/2011 11:12


Les Gouvernants de la GLNF se sont gardés de diffuser ce jugement. Ils nous mentent depuis des années.
Le droit à la LIBERTE est un droit inaliénable ( les gourous et les dictateurs sont les seuls à remettre en question ce droit.
Interdire les FF de visiter les loges autres que celles de la GLNF est une violation de ce droit à la Liberté d'autant plus que la Franc-Maçonnerie a pour but de défendre cette valeur fondamentale
qui seule peut permettre à l'homme d'accéder à la connaissance en vue de son perfectionnement intellectuel et moral en intégralité.
La GLNF qui ne détient pas le monopole de la reconnaissance et encore moins celui de la régularité
aurait du déjà depuis bien longtemps revoir sa copie.

Le Vicaire


Charles 17/09/2011 11:47



Mon Frère,


Le jugement dit qu'il est alliénable mais la limite doit être précisée.