Ni Scission Ni Soumission

Publié le par Sully

Le Collectif Ni Scission Ni Soumission vous transmet un extrait des conclusions qu'il déposera à l'audience de référé du 2 février 2012 pour tirer toutes conséquences de droit de l'ordonnance de référé du 19 janvier 2012 par laquelle Me Legrand es qualité a été débouté en sa demande reconventionnelle tendant à la voir autoriser à appeler les cotisations des exercices 2010/2011 & 2011/2012.

Cette demande additionnelle tend à ouvrir le scrutin de la prochaine assemblée générale aux délégués dont les Loges sont à jour de leurs cotisations pour les exercices 2009/2010 et non obligatoirement postérieurs.

L'action du Collectif Ni Scission Ni Soumission constitue notre dernière chance avant l'assemblée du 4 février.

http://boaz-jakin.over-blog.com/article-collectif-ni-scission-ni-soumission-boaz-jakin-84275298.html

Conclusions : Extraits :

"Attendu que suivant ordonnance de référé en date du 19 janvier 2012 Me Legrand es qualité a été débouté en sa demande reconventionnelle tendant à la voir autoriser à appeler les cotisations des exercices 2010/2011 & 2011/2012.

Pièce 19 Ordonnance du 19 janvier 2012

Que le Juge des référés motive sa décision par le fait : "que conformément aux ordonnances du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui l’a désigné et qui a fixé sa mission, elle a convoqué l’assemblée générale de l’association GLNF qui pourra dès le 4 février 2012, conformément à ses statuts déterminer le montant des cotisations à appeler pour les années en cause"

Que suivant convocation à l’assemblée générale du 4 février 2012 Me. Legrand précise que ne peuvent pas prendre part au scrutin les délégués dont les loges ne seraient pas à jour de leurs cotisations.

Pièce 16 Convocation en assemblée

Que compte tenu de l’ordonnance du 19 janvier 2012 seuls les délégués dont les loges ne seraient pas à jour de leurs cotisations pour l’exercice 2009/2010 et antérieurs ne peuvent prendre part au scrutin puisque les cotisations des exercices postérieurs (2010/2011 & 2011/2012) seront votées précisément lors de l’assemblée du 4 février 2012.

Qu’en conséquence il est demandé à Monsieur le Président statuant en référé d’enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité d’administratrice de la GLNF d’ouvrir le scrutin de la prochaine assemblée générale aux délégués dont les Loges sont à jour de leurs cotisations pour les exercices 2009/2010 et antérieurs"

Collectif Ni Scission Ni Soumission

 

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